TERMES ET CONDITIONS
- Le locataire de location d’entrepôt convient de ne pas entreposer de l’essence, de l’huile, des carburants, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des feux d’artifices, des munitions, des déchets corrosifs toxiques ou dangereux, des drogues, des boissons alcoolisées, des aliments périssables ou non et toutes autres créatures vivantes ou mortes.
- Lors du départ, les locaux doivent être complètement vidés afin d’avoir droit au remboursement de votre dépôt initial.
- Le paiement de votre loyer est dû pour votre date de renouvellement de chaque mois soit le 1er de chaque mois. À défaut de payer le loyer à la date prévue, l’imposition d’un frais de retard sera déduit de votre dépôt initial soit de 10$ applicable après 5 jours de retard de paiement et 1$ par jour supplémentaire. De plus, l’accès à votre espace d’entreposage peut vous être refusé.
- Il n’y a pas de remboursement pour les jours non utilisés lors de votre dernier mois de location d’entrepôt.
- Le locataire assumera l’entière responsabilité pour toute perte ou dommage au matériel, véhicule entreposé, causé par le feu, le vol, le vandalisme, l’humidité ou tout autre facteur. De plus, les entrepôts ne sont pas climatisés ni chauffés. Vous payez uniquement pour l’utilisation d’un espace d’entreposage. Locations Commerciales P.S.P. n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommages au véhicule ou à son contenu, qui pourraient résulter d’un incendie, d’un vol, d’une collision ou d’une autre cause. Les véhicules sont stationnés et entreposés aux risques du propriétaire du véhicule. Le client est avisé qu’il faut acheter une assurance pour la propriété entreposée dans ces installations de libre-entreposage. Cette assurance est disponible chez la plupart des assureurs.
- Le présent est un bail de location mensuel. La location commencera à la date mensuelle inscrite au contrat de location ( facture ) et continuera ainsi chaque mois. Locations Commerciales P.S.P. n’agit pas comme dépositaire de la propriété du client et n’accepte aucun contrôle ou responsabilité pour l’entretien de la propriété.
- Le locataire doit aviser Locations Commerciales P.S.P. par écrit, par courriel de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone pour le rejoindre.
- Locations Commerciales P.S.P. n’est pas tenu de verrouiller le local s’il est trouvé ouvert. De plus, les cadenas pour verrouiller l’entrepôt sont à la charge du client.
- Si le paiement n’est pas reçu dans les 90 jours suivants la date mensuelle d’échéance, en conformité avec le code civil du Québec, les biens peuvent être considérés abandonnés et deviennent la propriété de Locations Commerciales P.S.P.
- Locations Commerciales P.S.P. se réserve le droit de changer les tarifs pour les locaux d’entreposage avec un avis écrit ou par courriel de 90 jours au client.
- Le client accepte et convient de suivre tous les règlements de Locations Commerciales P.S.P. présentement en vigueur ou qui peuvent entrer en vigueur en tout temps. L’accès du client aux locaux d’entreposage peut être sous conditions de toute manière qui semble raisonnable et nécessaire par Locations Commerciales P.S.P. afin de maintenir l’ordre dans ses locaux. Également, aucun flanage n’est permis sur le terrain.
- Le client de location d’entrepôt pourra avoir accès au local d’entreposage uniquement dans le but d’entreposer ou d’enlever des biens personnels dans cette pièce allouée. Le local d’entreposage ne doit pas être utilisé en tant que logement, atelier de travail ni pour l’opération d’une entreprise. Il est également interdit de fumer sur les lieux.
- Le dépôt sera remboursé en totalité à la fin du contrat sauf dans les cas suivants :
- Bris au niveau de la structure ( frais selon bris )
- Les frais de retard de paiement loyer seront déduits du dépôt
- Item(s) laissé(s) dans le local lors du départ : Dépôt non-remboursé en totalité peu importe la quantité d’articles laissés dans le locale
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